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Arrêté du 13 juin 2016

portant majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre du secrétariat général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des jours d'absence pour certains CHSCT

Résumé. Certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail obtiennent plus de jours d'absence pour leurs missions.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 (Amélioration de la prévention en santé au travail) relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Création de comités pour la santé et sécurité dans les préfectures) portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Création de comités pour la sécurité et la santé des travailleurs dans les ministères) portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 2,

Arrêtent :

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Jours d'absence supplémentaires pour certains comités

Résumé. Certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont droit à plus de jours d'absence par an.

En application de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé (Jours d'absence supplémentaires pour les membres des CHSCT), les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre du secrétariat général bénéficiant du barème majoré du contingent annuel d'autorisations d'absences sont :

  • le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures ;
  • Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense Sud.

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Rôle du secrétaire général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Arrêté du 13 juin 2016
Article 1
Article 2