Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 (Amélioration de la prévention en santé au travail)Amélioration de la prévention en santé au travailUn décret améliore la prévention en santé au travail et les conditions des représentants du personnel, notamment en permettant aux services de médecine de prévention d'employer des médecins collaborateurs. relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Création de comités pour la santé et sécurité dans les préfectures)Création de comités pour la santé et sécurité dans les préfecturesUn arrêté crée des comités pour la santé et la sécurité des employés dans les préfectures et supprime l'ancien comité central. portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Création de comités pour la sécurité et la santé des travailleurs dans les ministères)Création de comités pour la sécurité et la santé des travailleurs dans les ministèresUn arrêté crée des comités pour la sécurité et la santé des travailleurs dans chaque département ministériel, avec des règles spécifiques pour le ministère de l'intérieur. portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 75-1Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailLes membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont droit à des jours de congé pour accomplir leurs missions. du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 2,
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