Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur)Réorganisation des services du ministère de l'intérieurCe décret réorganise les services du ministère de l'intérieur, notamment les secrétariats généraux régionaux, clarifie les rôles des commandants régionaux et des préfets, et modifie temporairement l'organisation de la police à Paris. relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Création de comités techniques pour le ministère de l'intérieur)Création de comités techniques pour le ministère de l'intérieurUn arrêté crée des comités techniques pour gérer les questions des services du ministère de l'intérieur, sauf à Paris. portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 mai 2014,
Arrête :