Arrêté du 13 juin 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé (Jours d'absence supplémentaires pour les membres des CHSCT), les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre du secrétariat général bénéficiant du barème majoré du contingent annuel d'autorisations d'absences sont :

  • le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures ;
  • Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense Sud.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jours d'absence supplémentaires pour certains comités

Résumé. Certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont droit à plus de jours d'absence par an.

En application de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé (Jours d'absence supplémentaires pour les membres des CHSCT), les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre du secrétariat général bénéficiant du barème majoré du contingent annuel d'autorisations d'absences sont :

  • le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures ;
  • Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense Sud.

Historique des versions

Source : Légifrance