Arrêté du 13 juin 2012

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 1er juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle), afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50 (Financement de la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants), L. 6331-51 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et L. 6331-52 (Frais de gestion pour les travailleurs indépendants) du code du travail, est abrogé.

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En vigueur depuis le 23 juin 2012

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Annulation d'un arrêté sur les acomptes de formation pour les indépendants

Résumé. Un arrêté de 2012 annule celui de 2011 qui fixait les acomptes pour la formation des travailleurs indépendants.

L'arrêté du 1er juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle), afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50 (Financement de la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants), L. 6331-51 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et L. 6331-52 (Frais de gestion pour les travailleurs indépendants) du code du travail, est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 23 juin 2012

Source : Légifrance