JORF n°0144 du 22 juin 2012

Arrêté du 13 juin 2012

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, et notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;

Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail ;

Vu la convention du 24 mars 2006 conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE), le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) relative aux modalités de reversement par l'Etablissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,

Arrête :

Article 1

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2010 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte brut d'un montant total de 43 818 450 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2010 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 123 550 euros. Cet acompte à répartir est déterminé selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous :

Contribution à la formation professionnelle de non-salariés
(année 2010)

(en euros)

| | FIF-PL | FAF-PM | AGEFICE | TOTAL | |---------------------------------------------------------------|-------------|------------|-------------|-------------| | Premier versement (arrêté du 18 avril 2011) |20 337 527,00|4 758 000,00|20 657 325,00|45 752 850,00| | Versement du solde (arrêté du 19 septembre 2011) |4 581 668,91 |1 293 251,97|3 145 514,90 |9 020 435,78 | |Total : répartition de la contribution au titre de l'année 2010|24 919 193,91|6 051 251,97|23 802 839,90|54 773 285,78| | Clés de répartition constatées | 45,49 % | 11,05 % | 43,46 % | 100,00 % |

Acompte au titre de l'année 2010 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de l'année 2010
(convention ACOSS/ FAF du 24 mars 2006)

(en euros)

| | FIF-PL | FAF-PM | AGEFICE | TOTAL | |--------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|------------|-------------|--------------| | Montant collecté (N-2) brut hors frais de gestion : année 2009 (a) | | | |56 177 729,01 | | Taux de l'acompte : 80 % (b) | | | | 80,00 % | | Montant de l'acompte brut à reverser (a) * (b) | | | |44 942 183,21 | |Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition constatées au titre de l'année 2010|20 444 199,15|4 966 111,24|19 531 872,82|44 942 183,21 | | Arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche |20 444 000,00|4 966 000,00|19 532 000,00|44 942 000,00 | | Frais de gestion (2,50 %) |-511 100,00 |-124 150,00|-488 300,00 |-1 123 550,00| | Acompte net |19 932 900,00|4 841 850,00|19 043 700,00|43 818 450,00 |

Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :

-au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 19 932 900 euros (dix-neuf millions neuf cent trente-deux mille neuf cents euros) ;

-au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 841 850 euros (quatre millions huit cent quarante et un mille huit cent cinquante euros) ;

-à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 19 043 700 euros (dix-neuf millions quarante-trois mille sept cents euros).

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3 cités

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le chef de la mission droit

et financement de la formation,

F. Fauchon