Créé le 23 juin 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2012
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 23 juin 2012
Créé le 23 juin 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 23 juin 2012