Arrêté du 13 juillet 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 3.3.3

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Extension des missions de la sous-direction des politiques publiques durables

Résumé. La sous-direction des politiques publiques durables doit maintenant développer des dispositifs pour intégrer les préoccupations environnementales dans toutes les décisions et politiques publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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