Arrêté du 13 juillet 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 3.3.2

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Modification de la mission de la sous-direction des entreprises

Résumé. La sous-direction des entreprises aide les entreprises et les consommateurs à innover pour protéger l'environnement et favoriser le développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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