Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 juillet 2022

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 15 février 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles de l'arrêté du 15 février

Résumé. L'arrêté du 15 février 2022 perd ses articles principaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance