Arrêté du 15 février 2022

Article 6

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Article 6

I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.
II. - Tout acte d'achat d'un montant inférieur à 3 000 € HT peut être signé, dans les limites de leurs attributions respectives, par :

  • le chef du bureau des prestations de service et son adjoint ;
  • le chef du bureau des opérations immobilières et son adjoint ;
  • le chef du bureau de la maintenance et son adjoint ;
  • le chef du bureau des intendances et ses adjoints ;
  • le chef du bureau de l'accueil et de la sécurité et son adjoint ;
  • le chef du bureau de la politique documentaire et son adjoint.

III. - Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur bureau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juillet 2022

Créé le 19 février 2022 · Abrogé le 21 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent être signés par des responsables de niveau élevé, sauf pour les achats de moins de 3000 €.

I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.
II. - Tout acte d'achat d'un montant inférieur à 3 000 € HT peut être signé, dans les limites de leurs attributions respectives, par :

  • le chef du bureau des prestations de service et son adjoint ;
  • le chef du bureau des opérations immobilières et son adjoint ;
  • le chef du bureau de la maintenance et son adjoint ;
  • le chef du bureau des intendances et ses adjoints ;
  • le chef du bureau de l'accueil et de la sécurité et son adjoint ;
  • le chef du bureau de la politique documentaire et son adjoint.

III. - Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur bureau.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 2022 au mercredi 20 juillet 2022

Source : Légifrance