Arrêté du 15 février 2022

Article 5

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Article 5

Au sein de l'équipe projet " Second grand site d'administration centrale " placée auprès du directeur des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, et notamment :

  • les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;
  • les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 € HT ;
  • les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;
  • les actes de certification du service fait.

M. Philippe BENOIST, ingénieur territorial hors classe, chef de l'équipe projet ;
M. Alban GARILLON, agent contractuel, adjoint au chef de l'équipe projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juillet 2022

Créé le 19 février 2022 · Abrogé le 21 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour deux agents

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des actes administratifs pour le compte des ministres, sauf les décrets et arrêtés.

Au sein de l'équipe projet " Second grand site d'administration centrale " placée auprès du directeur des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, et notamment :

  • les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;
  • les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 € HT ;
  • les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;
  • les actes de certification du service fait.

M. Philippe BENOIST, ingénieur territorial hors classe, chef de l'équipe projet ;
M. Alban GARILLON, agent contractuel, adjoint au chef de l'équipe projet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 2022 au mercredi 20 juillet 2022

Source : Légifrance