Arrêté du 15 février 2022

Article 4

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Article 4

I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Gilles ABOULIN, conseiller d'administration, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattaché au chef de service de la direction des finances, des achats et des services ;
Mme Christelle REYNAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
II. - Délégation est donnée à Mme Sonia PONCHEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la direction des finances, des achats et des services dans Chorus-DT.

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Abrogé21 juillet 2022

Créé le 19 février 2022 · Abrogé le 21 juillet 2022

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Délégation de signature pour les agents

Résumé. Des agents sont autorisés à signer des actes administratifs au nom des ministres, sauf les décrets et arrêtés.

I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Gilles ABOULIN, conseiller d'administration, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattaché au chef de service de la direction des finances, des achats et des services ;
Mme Christelle REYNAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
II. - Délégation est donnée à Mme Sonia PONCHEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la direction des finances, des achats et des services dans Chorus-DT.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 2022 au mercredi 20 juillet 2022

Source : Légifrance