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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 5 juillet 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2022Art. 1
1 version
1 modifié
4 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2022Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2022Art. 21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2022Art. 30
1 version
1 modifié
Créé le 21 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon
En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2022