JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Arrêté du 13 juillet 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 5 juillet 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 19 avril 2022

Résumé Un arrêté récent a modifié les règles d'un autre arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 avril 2022 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé Cet article modifie un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 avril 2022 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 19 avril 2022

Résumé L'arrêté du 13 juillet 2022 a modifié certaines règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 avril 2022 > > Art. 21 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 19 avril 2022

Résumé Cet article modifie une partie d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 avril 2022 > > Art. 30 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié de façon officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon