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Arrêté du 13 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les agents contractuels et représentants du personnel

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2022 modifie les règles de recrutement et de représentation des agents contractuels et des représentants du personnel dans le ministère de la justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 (Modification des règles pour les agents contractuels de l'État) modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 (Création d'une commission pour les employés temporaires du ministère de la justice) instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 5 juillet 2022,

Arrête :

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Ajout de références au code de procédure pénale pour le recrutement d'agents contractuels

Résumé. La commission pour les employés temporaires du ministère de la justice ajoute des références à des articles du code de procédure pénale pour le recrutement d'agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un remplacement temporaire pour les représentants en congé de maternité ou adoption

Résumé. Les représentants du personnel en congé pour maternité ou adoption seront désormais temporairement remplacés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des consultations de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit maintenant consulter uniquement pour les cas précis mentionnés dans le décret du 17 janvier 1986.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour les réunions par visio ou téléphone

Résumé. Les réunions en visio ou téléphone ne sont possibles qu'avec l'opposition de la majorité des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié de façon officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2022

Arrêté du 13 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5