Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 (Modification des règles pour les agents contractuels de l'État)Modification des règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret modifie les règles pour les agents contractuels de l'État, notamment sur le recrutement, les congés et la protection sociale. modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 (Création d'une commission pour les employés temporaires du ministère de la justice)Création d'une commission pour les employés temporaires du ministère de la justiceUn arrêté crée une commission pour les employés temporaires du ministère de la justice, définissant ses règles de fonctionnement et ses attributions. instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 5 juillet 2022,
Arrête :