Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction des consultations de la commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire doit maintenant consulter uniquement pour les cas précis mentionnés dans le décret du 17 janvier 1986.
A modifié les dispositions suivantes :