Arrêté du 13 juillet 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 avril 2022

Art. 21

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Restriction des consultations de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit maintenant consulter uniquement pour les cas précis mentionnés dans le décret du 17 janvier 1986.

A modifié les dispositions suivantes :

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