Arrêté du 13 juillet 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 avril 2022

Art. 30

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Ajout d'une condition pour les réunions par visio ou téléphone

Résumé. Les réunions en visio ou téléphone ne sont possibles qu'avec l'opposition de la majorité des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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