Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 19 avril 2022
Résumé Cet article modifie une partie d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 avril 2022 > > Art. 30 > >
1 version
1 modifié