Arrêté du 13 juillet 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 avril 2022

Art. 1

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Ajout de références au code de procédure pénale pour le recrutement d'agents contractuels

Résumé. La commission pour les employés temporaires du ministère de la justice ajoute des références à des articles du code de procédure pénale pour le recrutement d'agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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