Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2022
Résumé Un arrêté ajoute des règles de procédure pénale à un autre arrêté.
1 version