Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de références au code de procédure pénale pour le recrutement d'agents contractuels
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 13 juillet 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2022
Art. 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de la justice
Arrêté du 19 avril 2022 · art. 1 (VT)
706-2-3
Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales
Code de procédure pénale · art. 706
Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales
Code de procédure pénale · art. 628-9
Rôle des assistants spécialisés dans la prévention du terrorisme
Code de procédure pénale · art. 706-25-15