Arrêté du 13 juillet 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti pour Sofinord SA) du présent arrêté, consenti à la société Sofinord SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à la société Sofinord SA), et dont le montant de 65 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour la société Sofinord SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur un prêt important).

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En vigueur depuis le 29 juillet 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à Sofinord SA

Résumé. L'État garantit un prêt de 65 millions d'euros à la société Sofinord SA, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti pour Sofinord SA) du présent arrêté, consenti à la société Sofinord SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à la société Sofinord SA), et dont le montant de 65 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour la société Sofinord SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur un prêt important).

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2020

Source : Légifrance