En vigueur depuis le 29 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie étatique pour un prêt bancaire
Est concerné le prêt octroyé le 3 juillet 2020 à la société Sofinord SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt bancaire), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.