Arrêté du 13 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Est concerné le prêt octroyé le 3 juillet 2020 à la société Sofinord SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt bancaire), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2020

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Garantie étatique pour un prêt bancaire

Résumé. Un prêt de 65 millions d'euros accordé à la société Sofinord SA par plusieurs banques est garanti par l'État.

Est concerné le prêt octroyé le 3 juillet 2020 à la société Sofinord SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt bancaire), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2020

Source : Légifrance