Arrêté du 13 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti pour Sofinord SA) du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à la société Sofinord SA) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2020

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Prêt garanti par l'État pour Sofinord SA

Résumé. Un prêt de 65 millions d'euros à la société Sofinord SA est garanti par l'État, avec des règles strictes sur le montant et les conditions.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti pour Sofinord SA) du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à la société Sofinord SA) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2020

Source : Légifrance