Créé le 1 juillet 2017
Les agents relevant du corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Arrêté du 13 juillet 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié portant statut particulier du corps des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :
Créé le 1 juillet 2017
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
| Tous services | |
| Groupe 1 | 43 180 |
| Groupe 2 | 38 250 |
| Groupe 3 | 29 495 |
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Créé le 1 juillet 2017
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
| Tous services | |
| Médecin général de santé publique | 4 100 |
| Médecin inspecteur en chef de santé publique | 4 100 |
| Médecin inspecteur de santé publique | 4 000 |
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Créé le 1 juillet 2017
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Tous services | |
| Groupe 1 | 7 620 |
| Groupe 2 | 6 750 |
| Groupe 3 | 5 205 |
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Créé le 1 juillet 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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Créé le 1 juillet 2017
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juillet 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017
Arrêté du 13 juillet 2018
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