Arrêté du 13 juillet 2018

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Tous services
Médecin général de santé publique 4 100
Médecin inspecteur en chef de santé publique 4 100
Médecin inspecteur de santé publique 4 000

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Indemnités des médecins de la santé publique

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour certains médecins de la santé publique.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Tous services
Médecin général de santé publique 4 100
Médecin inspecteur en chef de santé publique 4 100
Médecin inspecteur de santé publique 4 000

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance