Arrêté du 13 juillet 2018

Article 3

Créé le 1 juillet 2017

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Tous services
Médecin général de santé publique 4 100
Médecin inspecteur en chef de santé publique 4 100
Médecin inspecteur de santé publique 4 000

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Tous services
Médecin général de santé publique 4 100
Médecin inspecteur en chef de santé publique 4 100
Médecin inspecteur de santé publique 4 000