JORF n°0177 du 3 août 2018

Arrêté du 13 juillet 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 3-1, 8, 9, 10 et 15 ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2008 modifié fixant la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration,

Arrête :

Article 1

Les concours mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté sont ouverts par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, autorité de rattachement mentionnée à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 du même décret.

Fait le 13 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard