Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déplacement du siège d'un groupement comptable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'adresse du siège
- Arrêté du 31 décembre 2016Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 131-1 (Rattachement d'établissements publics pour mutualiser les moyens) et R. 331-42-1 (Gestion Comptable des Parcs Nationaux) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2016 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement (Gestion Comptable des Parcs Nationaux),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2016Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 23 juillet 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juillet 2018.
1 version
En vigueur depuis le 23 juillet 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 juillet 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
F. Tanguy