A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2016Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2016Art. 2
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Arrêté du 13 juillet 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 131-1 et R. 331-42-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2016 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Créé le 23 juillet 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juillet 2018.
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Créé le 23 juillet 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juillet 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
F. Tanguy