Section précédente

Section parente

Arrêté du 13 juillet 2016

portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote et de candidature pour les élections des chambres de commerce

Résumé. Les électeurs des chambres de commerce et d'industrie peuvent voter par correspondance du 20 octobre au 2 novembre 2016, et les candidats doivent déposer leur candidature entre le 16 et le 23 septembre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu l'article 4 (Prorogation des mandats des chambres de commerce en Île-de-France) de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 713-7 (Qui peut voter aux élections des délégués consulaires ?), et R. 713-42 (Applicabilité des dispositions aux élections des délégués consulaires) et suivants ;

Vu le code électoral,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les élections des chambres de commerce

Résumé. Les électeurs des chambres de commerce et d'industrie peuvent voter par correspondance du 20 octobre au 2 novembre 2016.

Les électeurs mentionnés aux articles L. 713-7 du code de commerce (Qui peut voter aux élections des délégués consulaires ?) sont appelés à voter par correspondance à compter du 20 octobre 2016, dès réception du matériel électoral.
La date de clôture du scrutin est fixée au 2 novembre 2016, à minuit.

En vigueur depuis le 15 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des candidatures pour les élections des CCI

Résumé. Les candidats aux élections des chambres de commerce et d'industrie doivent déposer leur candidature entre le 16 et le 23 septembre 2016, avec une déclaration sur l'honneur.

Les déclarations de candidature sont faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-43 (Conditions de candidature aux élections des délégués consulaires) et R. 713-44 (Conditions de candidature des délégués consulaires) du code de commerce. Elles sont recevables à la préfecture siège de la chambre de commerce et d'industrie à compter du 16 septembre 2016 et jusqu'au 23 septembre 2016, à douze heures.
Le dossier de candidature comporte une déclaration de candidature ou, en cas de groupement, une déclaration commune, et une déclaration sur l'honneur.
Les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 13 juillet 2016

Résumé. La directrice des services judiciaires et le directeur général des entreprises doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice des services judiciaires et le directeur général des entreprises sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications réglementaires par arrêté du 13 juillet 2016

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2016 modifie des règles administratives, probablement sur l'organisation territoriale et le commerce.

Fait le 13 juillet 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2016

Arrêté du 13 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe