Arrêté du 13 juillet 2016

Article 3

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Article 3

La directrice des services judiciaires et le directeur général des entreprises sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2016

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Exécution de l'arrêté du 13 juillet 2016

Résumé. La directrice des services judiciaires et le directeur général des entreprises doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice des services judiciaires et le directeur général des entreprises sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2016

Source : Légifrance