Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles A134-1 et A134-7 du Code des assurances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Interdiction des Taux NégatifsCode des assurancesArt. A134-7 : Déclaration annuelle des informations sur les assurances-vie
→ Version 2 : Suppression du mot superflu « para »
- Code des assurancesArt. A134-1, Art. A134-7