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Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances ;
Vu le décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 15 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016,
Arrête :
Créé le 15 juillet 2016
La limite visée au f du II de l'article A. 132-11 du code des assurances ne s'applique pas à la dotation visée à l'article 1er du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.
1 version
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A134-1, Art. A134-7
1 version
2 modifiés
Créé le 15 juillet 2016
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 juillet 2016.
Michel Sapin