Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 juillet 2016

relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les provisions de diversification dans l'assurance vie

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2016 modifie les règles sur les provisions de diversification dans les contrats d'assurance vie, en clarifiant certaines limites et en interdisant les taux négatifs pour ces provisions.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances ;

Vu le décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 (Modification des règles sur les provisions de diversification dans les assurances) relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;

Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 (Modification du Code des assurances et transferts d'actifs) engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;

Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 15 avril 2016 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d'une limite pour une dotation spécifique dans les transferts d'actifs

Résumé. Un arrêté précise qu'une certaine limite ne s'applique pas à une dotation spécifique pour les transferts d'actifs vers des engagements nécessitant une provision de diversification.

La limite visée au f du II de l'article A. 132-11 du code des assurances (Calcul de la participation aux bénéfices en assurance) ne s'applique pas à la dotation visée à l'article 1er (Transfert d'actifs dans la comptabilité des assurances) du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 (Modification du Code des assurances et transferts d'actifs) relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles A134-1 et A134-7 du Code des assurances

Résumé. Les articles A134-1 et A134-7 du Code des assurances sont modifiés pour clarifier les règles sur les données détaillées et interdire les taux négatifs pour les provisions mathématiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2016.

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2016

Arrêté du 13 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3