En vigueur depuis le 15 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d'une limite pour une dotation spécifique dans les transferts d'actifs
La limite visée au f du II de l'article A. 132-11 du code des assurances (Calcul de la participation aux bénéfices en assurance) ne s'applique pas à la dotation visée à l'article 1er (Transfert d'actifs dans la comptabilité des assurances) du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 (Modification du Code des assurances et transferts d'actifs) relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.
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