Article 1
Il est créé dans le département du Rhône la caisse d'allocations familiales du Rhône. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Lyon.
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JORF n°0169 du 23 juillet 2011
Arrêté du 13 juillet 2011
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales de Lyon et de la caisse d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône en date du 29 mars 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2011,
Arrête :
Article 2
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Lyon et de la caisse d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône sont transférés à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
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Article 3
La caisse d'allocations familiales de Lyon et la caisse d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône sont dissoutes.
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Article 4
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 7 novembre 2011.
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Article 5
La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
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Article 6
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey