L'article 12 de l'annexe de l'article A. 121-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Après les mots : « d'informations », sont ajoutés les mots : « conforme au modèle défini par le règlement d'exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d'application de la directive 2009/103/ CE du Parlement européen et du Conseil, » ;

b) Les mots : « d'une » sont remplacés par les mots : « de la » ;

2° Les alinéas deux à huit sont remplacés par les quatre alinéas suivants :

« Outre les informations requises par le modèle mentionné à l'alinéa précédent, le relevé comporte notamment les indications suivantes :

«-le coefficient de réduction-majoration, la période d'échéance à laquelle ce coefficient est applicable, le nombre d'années au coefficient 0,50 et l'usage du véhicule ;

«-la date, la nature de sinistre, la part de responsabilité retenue ainsi que le conducteur responsable pour les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations ;

«-les noms, prénoms, date de naissance, numéro et date de délivrance d'obtention du permis des conducteurs désignés au contrat. »