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Arrêté du 13 janvier 2025

relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'assurance pour les véhicules à moteur

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'assurance pour les véhicules à moteur, avec des changements qui entreront en vigueur le 24 juillet 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, notamment son article 16 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres ;

Vu le code des assurances, notamment son annexe à l'article A. 121-1 (Clause de réduction ou majoration des primes dans les assurances automobiles) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024,

Arrête :

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Aucun changement dans l'ajustement des primes d'assurance

Résumé. L'arrêté du 13 janvier 2025 ne modifie pas les règles d'ajustement de la prime d'assurance des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 24 juillet 2025

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 24 juillet 2025.

En vigueur depuis le 13 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du financement de l'économie,

C. Bories

En vigueur depuis le jeudi 13 février 2025

Arrêté du 13 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3