Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, notamment son article 16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres ;
Vu le code des assurances, notamment son annexe à l'article A. 121-1 (Clause de réduction ou majoration des primes dans les assurances automobiles)Art. A.121-1Clause de réduction ou majoration des primes dans les assurances automobilesLes contrats d'assurance pour véhicules terrestres à moteur doivent inclure une clause de réduction ou de majoration des primes, sauf pour certains types de véhicules comme les cyclomoteurs ou les véhicules agricoles. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024,
Arrête :