JORF n°0036 du 12 février 2025

Arrêté du 13 janvier 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, notamment son article 16 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres ;

Vu le code des assurances, notamment son annexe à l'article A. 121-1 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes du code des assurances

Résumé Cet article change les règles annexes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. Annexe à l'article A121-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Cet arrêté entre en vigueur le 24 juillet 2025

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 24 juillet 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du financement de l'économie,

C. Bories