La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-11, L. 719-8 et D. 719-41 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon », notamment l'article 4 des statuts annexés fixant la composition du conseil d'administration ;
Considérant que la décision n° 412388 du Conseil d'Etat du 8 novembre 2019 a annulé le décret n° 2017-857 du 9 mai 2017 approuvant les modifications des articles 5.2 et 8 des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » (COMUE) annexés au décret du 5 février 2015 susvisé, relatifs à la désignation des représentants élus aux conseils centraux de l'établissement et à la composition du conseil académique ;
Considérant que le jugement n° 1905680 du tribunal administratif de Lyon du 25 mai 2020 a, en conséquence, annulé les opérations électorales au conseil d'administration de la COMUE du 18 juin 2019, faute de fondement dans les statuts ;
Considérant le recours n° 1907087 déposé devant le tribunal administratif de Lyon contre la délibération n° 41/CA/2019 du 9 juillet 2019 fixant la liste des entreprises et des associations représentées au collège n° 3 du conseil d'administration de l'établissement ;
Considérant que le conseil d'administration de la COMUE ne peut délibérer valablement dans une composition incomplète et qu'il ne saurait demeurer ainsi pendant le temps nécessaire à l'organisation de nouvelles élections ;
Considérant que l'absence d'organe délibérant pendant une durée prolongée constitue un cas de difficulté grave dans le fonctionnement de l'« Université de Lyon », justifiant que le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête, à titre exceptionnel, les dispositions imposées par les circonstances en application de l'article L. 719-8 du code de l'éducation,
Arrête :
Les représentants des collèges 4° à 6° du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « ComUE Lyon Saint-Étienne », mentionnés à l'article 4 de ses statuts, sont désignés par un tirage au sort organisé par le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, chancelier des universités, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
2 versions
Le tirage au sort prévu à l'article 1er est effectué par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou par son représentant, parmi les élus titulaires des conseils d'administration des établissements membres de la COMUE " ComUE Lyon Saint-Étienne " en exercice à la date de publication du présent arrêté, dans chacun des collèges correspondants :
-les collèges des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
-le collège des autres personnels ;
-le collège des usagers.
Par dérogation au premier alinéa, pour l'université Lyon-II, le tirage au sort est assuré, pour les mêmes collèges, parmi les élus titulaires du conseil d'administration en exercice à la date du tirage au sort.
La liste des personnels et des usagers élus titulaires aux conseils d'administration des établissements membres de la COMUE " ComUE Lyon Saint-Étienne " est arrêtée par l'administrateur provisoire de la COMUE " ComUE Lyon Saint-Étienne " et transmise au recteur de région académique.
3 versions
Le nombre d'élus tirés au sort dans chaque collège est fixé comme suit :
- pour les collèges des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs : 16, dont 8 pour le collège 4° A et 8 pour le collège 4° B ;
- pour le collège des autres personnels : 8 ;
- pour le collège des usagers : 16, dont 8 titulaires et 8 suppléants.
Les sièges sont attribués, dans la limite de l'effectif prévu par l'article 4 des statuts pour chacun des collèges, dans l'ordre du tirage au sort.
Dans l'hypothèse où l'élu désigné se trouve dans l'impossibilité de siéger, le siège est attribué au représentant suivant.
1 version
Les modalités d'organisation pratiques du tirage au sort sont arrêtées par le recteur de région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
1 version
La liste des entreprises et associations du collège n° 3 du conseil d'administration de la COMUE « ComUE Lyon Saint-Étienne », mentionné à l'article 4 de ses statuts, est fixée comme suit :
-SANOFI PASTEUR ;
-GROUPE EDF ;
-CCI.
Ces organismes désignent leur représentant dans le respect des dispositions des articles D. 719-41 et suivants du code de l'éducation en veillant à respecter l'obligation de parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures prévue à l'article L. 719-3 du même code.
2 versions
1 cité
Les membres désignés par tirage au sort en application de l'article 3 siègent jusqu'à l'élection de leurs successeurs conformément aux statuts.
Les représentants des entreprises et associations du collège n° 3 désignés en application de l'article 5 siègent jusqu'à ce que le conseil d'administration, dans sa composition résultant des élections organisées pour constituer les collèges 4° à 6°, adopte la liste des entreprises et des associations représentées, sur proposition des administrateurs de la catégorie 1, conformément aux statuts.
1 version
L'administrateur provisoire de la COMUE « ComUE Lyon Saint-Étienne » nommé le 13 février 2020 par le recteur de région académique, chancelier des universités, assure ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau président conformément aux statuts.
2 versions
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 janvier 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez