Arrêté du 13 janvier 2021

Article 2

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Article 2

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er du décret du 13 janvier 2021 susvisé (Examen de conformité fiscale) est arrêté à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Précision du cahier des charges pour l'examen de conformité fiscale

Résumé. Un arrêté précise les détails du cahier des charges pour l'examen de conformité fiscale.

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er du décret du 13 janvier 2021 susvisé (Examen de conformité fiscale) est arrêté à l'annexe 2 du présent arrêté.

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