Article 1
Le chemin d'audit prévu à l'article 1er du décret du 13 janvier 2021 susvisé est arrêté à l'annexe 1 du présent arrêté.
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JORF n°0012 du 14 janvier 2021
Arrêté du 13 janvier 2021
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale,
Arrête :
Article 2
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er du décret du 13 janvier 2021 susvisé est arrêté à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Article 3
Le modèle de compte rendu de mission mentionné à l'article 4 du décret du 13 janvier 2021 susvisé est arrêté à l'annexe 3 du présent arrêté.
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Article 4
Un modèle de contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévu à l'article 3 du décret du 13 janvier 2021 susvisé est proposé à l'annexe 4 du présent arrêté.
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel