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Arrêté du 13 janvier 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale,

Arrête :

Créé le 15 janvier 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2021

Arrêté du 13 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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