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Arrêté du 13 janvier 2021

d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale

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Vérification de la conformité fiscale des entreprises

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2021 fixe les règles pour vérifier si les entreprises respectent bien leurs obligations fiscales.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 (Décret sur l'examen de conformité fiscale des entreprises) portant création de l'examen de conformité fiscale,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Fixation du chemin d'audit pour l'examen de conformité fiscale

Résumé. Un arrêté fixe la liste des points à vérifier pour s'assurer que les entreprises respectent bien les règles fiscales.

Le chemin d'audit prévu à l'article 1er du décret du 13 janvier 2021 susvisé (Examen de conformité fiscale) est arrêté à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Précision du cahier des charges pour l'examen de conformité fiscale

Résumé. Un arrêté précise les détails du cahier des charges pour l'examen de conformité fiscale.

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er du décret du 13 janvier 2021 susvisé (Examen de conformité fiscale) est arrêté à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Modèle de compte rendu pour l'examen de conformité fiscale

Résumé. Un modèle de compte rendu pour les examens de conformité fiscale est fixé par arrêté.

Le modèle de compte rendu de mission mentionné à l'article 4 du décret du 13 janvier 2021 susvisé (Examen de conformité fiscale : procédure et transmission) est arrêté à l'annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Modèle de contrat pour examen fiscal

Résumé. Un modèle de contrat entre une entreprise et un prestataire pour un examen de conformité fiscale est proposé en annexe.

Un modèle de contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévu à l'article 3 du décret du 13 janvier 2021 susvisé (Détails du contrat pour l'examen de conformité fiscale) est proposé à l'annexe 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2021 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Vérification de conformité fiscale

Résumé. Un arrêté explique comment vérifier si une entreprise respecte les règles fiscales.
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Cahier des charges pour un nouvel examen de conformité fiscale

Résumé. Un document officiel décrit les règles pour un nouvel examen qui vérifie si les entreprises respectent bien les lois fiscales.
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Modèle de compte rendu pour l'examen de conformité fiscale

Résumé. Un modèle de compte rendu pour vérifier la conformité fiscale est établi par un décret.
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Contrat d'examen de conformité fiscale

Résumé. Un modèle de contrat pour vérifier si une entreprise respecte les règles fiscales avec un prestataire.
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Vérification des obligations fiscales et comptables

Résumé. Les entreprises doivent vérifier qu'elles respectent bien leurs obligations fiscales et comptables.
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Création de l'examen de conformité fiscale

Résumé. Un nouveau système est créé pour aider les entreprises à vérifier qu'elles respectent bien les règles fiscales et comptables.
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Modèle de vérification de conformité fiscale

Résumé. Un modèle pour vérifier si les entreprises respectent bien les règles fiscales.
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Contrat d'examen de conformité fiscale

Résumé. Un modèle de contrat pour vérifier si une entreprise respecte les règles fiscales.

Fait le 13 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2021

Arrêté du 13 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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