En vigueur depuis le 15 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de compte rendu pour l'examen de conformité fiscale
Le modèle de compte rendu de mission mentionné à l'article 4 du décret du 13 janvier 2021 susvisé (Examen de conformité fiscale : procédure et transmission) est arrêté à l'annexe 3 du présent arrêté.