Arrêté du 13 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Le modèle de compte rendu de mission mentionné à l'article 4 du décret du 13 janvier 2021 susvisé (Examen de conformité fiscale : procédure et transmission) est arrêté à l'annexe 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Modèle de compte rendu pour l'examen de conformité fiscale

Résumé. Un modèle de compte rendu pour les examens de conformité fiscale est fixé par arrêté.

Le modèle de compte rendu de mission mentionné à l'article 4 du décret du 13 janvier 2021 susvisé (Examen de conformité fiscale : procédure et transmission) est arrêté à l'annexe 3 du présent arrêté.

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Source : Légifrance