JORF n°0017 du 21 janvier 2020

Article 2

Article 2

A l'article 1er, les septième, huitième, dixième, onzième et douzième alinéas sont supprimés.


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Version 1

A l'article 1er, les septième, huitième, dixième, onzième et douzième alinéas sont supprimés.