Arrêté du 13 janvier 2017

Annexe

Abrogé21 juillet 2019

Créé le 16 janvier 2017

ANNEXE

INDICATEUR OBJECTIF PONDÉRATION
du montant maximal
Augmentation du nombre des ventes d'immeubles Augmentation de 15 % par rapport à celui de n - 1 20 %
Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées Un versement/mois BGE & MILDECA
à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier
10 %
Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial ≤ 7,5 % 10 %
Baisse du nombre d'affaires en stock Baisse de 7 %/an par rapport au stock
au 31 décembre de l'année antérieure
20 %
Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice 28 février de n + 1 10 %
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation 75 % des formés satisfaits 15 %
Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable 100 % 15 %

Abrogé13 avril 2023

Créé le 21 juillet 2019

ANNEXE

Indicateurs permettant le versement pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 :

Indicateur Cible Pondération
du montant maximal
Augmentation du nombre des ventes d'immeubles Augmentation de 15 % par rapport à celui de n-1 20,00 %
Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées Un versement/ mois BGE & MILDECA à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier 10,00 %
Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial ≤ 7,5 % 10,00 %
Baisse du nombre d'affaires en stock Baisse de 7 %/ an par rapport au stock au 31 décembre de l'année antérieure 20,00 %
Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice 28 février de n + 1 10,00 %
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation 75 % des formés satisfaits 15,00 %
Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable 100,00 % 15,00 %

Indicateurs permettant le versement pour les années 2020, 2021 et 2022 :

Indicateur Cible Pondération
du montant maximal
Taux de traitement dans le délai de sept jours des saisies pénales immobilières 100,00 % 12,50 %
Taux d'actualisation en N du stock d'immeubles saisis pendant la période 2011 à N-5 100,00 % 12,50 %
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) Inférieur à
2019 : 15 mois
2020 : 15 mois
2021 : 14 mois
12,50 %
Délai moyen de ventes des biens meubles remis à l'AGRASC Inférieur à
2019 : 9 mois
2020 : 8 mois
2021 : 7 mois
12,50 %
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat Mensuelle 12,50 %
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer 2019 : 1 500 affaires
2020 : 1 000 affaires
2021 : 500 affaires
12,50 %
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'agence 90,00 % 12,50 %
Taux d'élaboration des états statistiques de l'AGRASC afin de suivre l'activité de l'agence 2019 : 60 %
2020 : 80 %
2021 : 100 %
12,50 %

Abrogé11 janvier 2026

Créé le 13 avril 2023

INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023, 2024 ET 2025

Indicateur Cible Pondération du montant maximal
Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières 100,00 % 10,00 %
Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) Supérieur à 103 10,00 %
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) Inférieur à 16 mois 10,00 %
Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente Inférieur à
2022 : 7 jours
2023 : 6 jours
2024 : 5 jours
10,00 %
Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou la remise définitive par le tribunal si le service affectataire est à l'origine de la transmission ou en copie de l'envoi Inférieur à
2022 : 7 jours
2023 : 6 jours
2024 : 5 jours
10,00 %
Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel 2022 : organiser une vente
exceptionnelle avec le centre de scellés de la CA de Douai
2023 : participer à la dynamisation d'un stock de
scellés au sein de la CA de Versailles
2024 : participer à la dynamisation d'un stock de
scellés au sein de la CA de Paris
10,00 %
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'État Mensuelle 10,00 %
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer 2022 : 500 affaires
2023 : 450 affaires
2024 : 400 affaires
10,00 %
Nombre maximal de demandes de restitution à traiter 15 % du flux annuel de demandes 10,00 %
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence 75,00 % 5,00 %
Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 € 100,00 % 5,00 %

Créé le 11 janvier 2026

INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2026,2027 ET 2028

Objectifs du contrat d'objectifs
et de performance
Indicateurs d'intéressement proposés Cibles Pondération du montant maximal de la prime
Objectif 1
Optimiser la gestion et la vente des biens mobiliers (avant et après jugements) et immobiliers
Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières 100,00 % 10,00 %
Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) 2025 : 105
2026 : 110
2027 : 115
10,00 %
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) Inférieur à
16 mois
10,00 %
Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente Inférieur à
5 jours
10,00 %
Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour affectation et l'établissement du PV d'affectation au service affectataire Inférieur à
5 jours
10,00 %
Objectif 2
Maîtriser la gestion des scellés, les cryptomonnaies, l'affectation sociale et valoriser les biens complexes (parts sociales, brevet, marques)
Participation à la fluidification des stocks de scellés de deux Cours d'appel chaque année 2025 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Douai et de Dijon
2026 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA d'Aix-en-Provence et de Lyon
2027 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Paris et de Rennes
10,00 %
Objectif 3
Augmenter les exécutions et les versements au budget général de l'Etat (BGE)
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au
profit du budget général de l'Etat
Mensuelle 10,00 %
Nombre maximal d'affaires en stock
à enregistrer
400 affaires 10,00 %
Nombre maximal de demandes de restitution à traiter 15 % du flux annuel de demandes 10,00 %
Objectif 4
Mieux animer et former nos partenaires et interlocuteurs
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation
dispensée par l'Agence
2025 : 80 %
2026 : 85 %
2027 : 90 %
5,00 %
Objectif 10
Renforcer le pilotage, le contrôle de gestion et le contrôle interne
Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 € 100,00 % 5,00 %

En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2017

Annexe