INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2026,2027 ET 2028

Objectifs du contrat d'objectifs et de performance	Indicateurs d'intéressement proposés	Cibles	Pondération du montant maximal de la prime
Objectif 1 Optimiser la gestion et la vente des biens mobiliers (avant et après jugements) et immobiliers	Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières	100,00 %	10,00 %
	Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale)	2025 : 105 2026 : 110 2027 : 115	10,00 %
	Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)	Inférieur à 16 mois	10,00 %
	Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente	Inférieur à 5 jours	10,00 %
	Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour affectation et l'établissement du PV d'affectation au service affectataire	Inférieur à 5 jours	10,00 %
Objectif 2 Maîtriser la gestion des scellés, les cryptomonnaies, l'affectation sociale et valoriser les biens complexes (parts sociales, brevet, marques)	Participation à la fluidification des stocks de scellés de deux Cours d'appel chaque année	2025 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Douai et de Dijon 2026 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA d'Aix-en-Provence et de Lyon 2027 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Paris et de Rennes	10,00 %
Objectif 3 Augmenter les exécutions et les versements au budget général de l'Etat (BGE)	Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat	Mensuelle	10,00 %
	Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer	400 affaires	10,00 %
	Nombre maximal de demandes de restitution à traiter	15 % du flux annuel de demandes	10,00 %
Objectif 4 Mieux animer et former nos partenaires et interlocuteurs	Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence	2025 : 80 % 2026 : 85 % 2027 : 90 %	5,00 %
Objectif 10 Renforcer le pilotage, le contrôle de gestion et le contrôle interne	Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 €	100,00 %	5,00 %