INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023, 2024 ET 2025

Indicateur	Cible	Pondération du montant maximal
Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières	100,00 %	10,00 %
Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale)	Supérieur à 103	10,00 %
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)	Inférieur à 16 mois	10,00 %
Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente	Inférieur à 2022 : 7 jours 2023 : 6 jours 2024 : 5 jours	10,00 %
Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou la remise définitive par le tribunal si le service affectataire est à l'origine de la transmission ou en copie de l'envoi	Inférieur à 2022 : 7 jours 2023 : 6 jours 2024 : 5 jours	10,00 %
Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel	2022 : organiser une vente exceptionnelle avec le centre de scellés de la CA de Douai 2023 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein de la CA de Versailles 2024 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein de la CA de Paris	10,00 %
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'État	Mensuelle	10,00 %
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer	2022 : 500 affaires 2023 : 450 affaires 2024 : 400 affaires	10,00 %
Nombre maximal de demandes de restitution à traiter	15 % du flux annuel de demandes	10,00 %
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence	75,00 %	5,00 %
Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 €	100,00 %	5,00 %