Arrêté du 13 janvier 2017

Abrogé13 avril 2023

Créé le 21 juillet 2019

ANNEXE

Indicateurs permettant le versement pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 :

Indicateur Cible Pondération
du montant maximal
Augmentation du nombre des ventes d'immeubles Augmentation de 15 % par rapport à celui de n-1 20,00 %
Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées Un versement/ mois BGE & MILDECA à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier 10,00 %
Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial ≤ 7,5 % 10,00 %
Baisse du nombre d'affaires en stock Baisse de 7 %/ an par rapport au stock au 31 décembre de l'année antérieure 20,00 %
Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice 28 février de n + 1 10,00 %
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation 75 % des formés satisfaits 15,00 %
Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable 100,00 % 15,00 %

Indicateurs permettant le versement pour les années 2020, 2021 et 2022 :

Indicateur Cible Pondération
du montant maximal
Taux de traitement dans le délai de sept jours des saisies pénales immobilières 100,00 % 12,50 %
Taux d'actualisation en N du stock d'immeubles saisis pendant la période 2011 à N-5 100,00 % 12,50 %
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) Inférieur à
2019 : 15 mois
2020 : 15 mois
2021 : 14 mois
12,50 %
Délai moyen de ventes des biens meubles remis à l'AGRASC Inférieur à
2019 : 9 mois
2020 : 8 mois
2021 : 7 mois
12,50 %
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat Mensuelle 12,50 %
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer 2019 : 1 500 affaires
2020 : 1 000 affaires
2021 : 500 affaires
12,50 %
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'agence 90,00 % 12,50 %
Taux d'élaboration des états statistiques de l'AGRASC afin de suivre l'activité de l'agence 2019 : 60 %
2020 : 80 %
2021 : 100 %
12,50 %

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 2023

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au mercredi 12 avril 2023

Modifié parArrêté du 15 juillet 2019art.