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Arrêté du 13 janvier 2016

fixant la date des prochaines élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des techniciens sanitaire et de sécurité sanitaire et du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère chargé des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté fixe les élections pour renouveler les commissions administratives paritaires des techniciens sanitaires et assistants de service social au 31 mars 2016.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 (Création d'un nouveau corps de techniciens sanitaires et modification des règles de recrutement) portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 (Création d'une commission pour les assistants de service social) portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Date des élections pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Les élections pour renouveler les commissions administratives paritaires des techniciens sanitaires et assistants de service social sont fixées au 31 mars 2016.

La date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des techniciens sanitaire et de sécurité sanitaire et du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère chargé des affaires sociales est fixée au 31 mars 2016.

En vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Période de transition pour les mandats électoraux

Résumé. Les mandats des membres élus restent valables jusqu'à l'installation des nouveaux élus, et ceux-ci finiront à la prochaine élection générale.

Les mandats en cours restent en vigueur jusqu'à l'installation des membres nouvellement élus.
Les mandats des membres nouvellement élus prendront fin lors du prochain renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat.

En vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté sur les élections dans la fonction publique

Résumé. La ministre des affaires sociales est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les élections dans la fonction publique.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2016

Arrêté du 13 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3