Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 juillet 2013

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les assistants de service social

Résumé. Un arrêté de 2013 crée une commission pour représenter les assistants de service social dans les ministères sociaux, en supprimant les anciennes règles.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, et notamment son article 6 (Organisation des commissions administratives paritaires pour les assistants de service social) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports du 11 juillet 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 septembre 2013 · Dernière version le 23 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. L'article fixe la composition d'une commission avec deux représentants du personnel (un assistant principal et un assistant de service social) et quatre représentants de l'administration, en tenant compte de la répartition hommes-femmes.

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 91,67 % de femmes et 8,33 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

GRADES REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires Suppléants
Assistant principal de service social 1 1
Assistant de service social 1 1

Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.

En vigueur depuis le 5 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission pour les assistants de service social

Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2013 fixe la composition d'une commission pour les assistants de service social de l'État.

La composition de cette commission est fixée comme suit :

GRADE REPRÉSENTÉ

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Assistant de service social

2 2 2 2

Assistant principal de service social

2 2 2 2

En vigueur depuis le 5 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'anciennes règles pour les assistants de service social

Résumé. Un arrêté supprime des règles anciennes pour les assistants de service social de l'État.

Sont abrogés, en tant qu'ils concernent le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat :
― l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création des commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre ;
― l'arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
― l'arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de la culture et de la communication ;
― l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes ;
― l'arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
― l'arrêté du 7 septembre 2011 portant création des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire auprès du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.

En vigueur depuis le 5 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté concernant les assistants de service social

Résumé. Un arrêté ancien sur les assistants de service social est supprimé.

L'arrêté du 17 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.

En vigueur depuis le 5 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les assistants de service social

Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les assistants de service social dans les ministères sociaux.

Le directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit du personnel

et des relations sociales,

E. Waisbord

En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2013

Arrêté du 11 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5