Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce dans ses parties législative et réglementaire, en particulier ses articles L. 310-3 (Définition et règles des soldes)Art. L.310-3Définition et règles des soldesLes soldes sont des ventes avec réductions de prix pour écouler rapidement des stocks, sur deux périodes fixes dans l'année., L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix)Art. L.310-7Règles d'annonce des réductions de prixLes règles pour annoncer des réductions de prix aux consommateurs sont précisées par un décret, incluant les secteurs où ces annonces ne peuvent pas utiliser de pourcentages ou mentionner l'ancien prix., L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence)Art. L.450-1Enquêtes sur la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence., R. 310-15 (Déclaration préalable des soldes)Art. R.310-15Déclaration préalable des soldesLes commerçants doivent déclarer leurs soldes au préfet un mois avant, par lettre recommandée ou électronique. et R. 310-15-1 (Preuve de déclaration des soldes)Art. R.310-15-1Preuve de déclaration des soldesLes commerçants doivent garder une preuve de leur déclaration de soldes pour les contrôles. ;
Vu le code de la consommation dans sa partie législative, en particulier ses articles L. 121-2 (Contrôle des publicités trompeuses)Art. L.121-2Contrôle des publicités trompeusesLes agents peuvent vérifier les publicités trompeuses et demander des preuves, puis transmettre les constatations au procureur., L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation)Art. L.141-1Contrôle des infractions au code de la consommationLes agents habilités peuvent rechercher et constater des infractions aux règles du code de la consommation, comme les problèmes d'étiquetage ou les pratiques commerciales trompeuses., L. 141-2 (Transaction pour infractions au code de la consommation)Art. L.141-2Transaction pour infractions au code de la consommationL'autorité administrative peut proposer une transaction pour certaines infractions au code de la consommation, avec l'accord du procureur., L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation)Art. L.215-1Agents habilités à constater les infractions au code de la consommationL'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation., L. 216-11 (Transactions pour les infractions au code de la consommation)Art. L.216-11Transactions pour les infractions au code de la consommationLes autorités peuvent proposer des transactions pour les infractions au code de la consommation, avec l'accord du procureur. et L. 218-3 (Mesures en cas de danger pour la santé publique)Art. L.218-3Mesures en cas de danger pour la santé publiqueSi un magasin ne respecte pas les règles et que ses produits sont dangereux, les agents peuvent exiger des corrections ou même fermer le magasin. à L. 218-5 (Contrôle et sanctions des produits non conformes)Art. L.218-5Contrôle et sanctions des produits non conformesSi des produits ne respectent pas les règles, les agents peuvent exiger qu'ils soient mis en conformité ou détruits, aux frais du vendeur. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le récépissé 580806v2 du 12 novembre 2013 portant modification du système opérationnel pour les réseaux et les activités ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2014-549 du 18 décembre 2014,
Arrête :