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ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

relatif à la mise en œuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une application contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un système informatique par la DGCCRF pour la gestion des litiges

Résumé. Un arrêté de 2015 autorise la DGCCRF à utiliser un système informatique pour gérer les litiges et les fraudes, en collectant et protégeant les données personnelles.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce dans ses parties législative et réglementaire, en particulier ses articles L. 310-3 (Définition et règles des soldes), L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix), L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), R. 310-15 (Déclaration préalable des soldes) et R. 310-15-1 (Preuve de déclaration des soldes) ;

Vu le code de la consommation dans sa partie législative, en particulier ses articles L. 121-2 (Contrôle des publicités trompeuses), L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation), L. 141-2 (Transaction pour infractions au code de la consommation), L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation), L. 216-11 (Transactions pour les infractions au code de la consommation) et L. 218-3 (Mesures en cas de danger pour la santé publique) à L. 218-5 (Contrôle et sanctions des produits non conformes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi modifié ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le récépissé 580806v2 du 12 novembre 2013 portant modification du système opérationnel pour les réseaux et les activités ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2014-549 du 18 décembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 janvier 2015 · Dernière version le 1 avril 2021

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Autorisation d'un système informatique pour la gestion des litiges

Résumé. La DGCCRF peut utiliser un système informatique pour gérer les litiges dans ses services et ceux des régions.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " système opérationnel pour les réseaux et les activités (SORA) CONTENTIEUX ".
Ce traitement est mis en œuvre dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), à la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et dans ses services à compétence nationale.

En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Système SORA CONTENTIEUX pour la gestion des contentieux

Résumé. Un système informatique aide à gérer les dossiers de fraudes et d'infractions, en enregistrant les informations et en permettant de consulter les documents.

I. - Ce traitement a pour objet la gestion et le suivi des contentieux à la suite d'une demande du parquet ou d'une enquête qui a débouché sur la rédaction d'un procès-verbal d'infraction.
II. - Ses principales fonctionnalités sont :
1° Enregistrer et récolter les informations permettant la gestion et le suivi des dossiers contentieux et notamment :
a) Des éléments du dossier ainsi que de l'établissement principal, du parquet et des agents verbalisateurs ;
b) De l'identité de la personne physique ou morale auteur de l'infraction ;
c) De la qualification de l'infraction ;
d) Des suites pénales ;
2° Permettre la gestion électronique de l'ensemble de la documentation (documents numérisés ou fichiers transférés) liée au traitement SORA CONTENTIEUX en vue de sa recherche et de sa consultation.

En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Données collectées pour le suivi des contentieux par la DGCCRF

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles collectées pour le suivi des contentieux par la DGCCRF, incluant les informations sur les agents, les auteurs d'infractions et les détails des dossiers.

Les données à caractère personnel et les informations traitées concernant les agents exerçant des missions dans les services mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la DGCCRF) sont :
1° Données d'identification : nom, prénom, unité d'affectation, unité opérationnelle, service, programme LOLF auquel appartient l'agent, réseaux de compétence, profil utilisateur ;
2° En ce qui concerne les journaux applicatifs : agent ayant effectué une opération de consultation, de suppression, de création ou de modification dans SORA CONTENTIEUX impactant la gestion et le suivi des dossiers contentieux ;
3° En ce qui concerne la personne physique auteur de l'infraction : nom, nom d'épouse, prénom, fonction, date de naissance, lieu de naissance, adresse personnelle, code postal, localité, pays ;
4° En ce qui concerne la personne morale auteur de l'infraction : SIRET, raison sociale/enseigne, adresse, forme juridique, nom du responsable ;
5° En ce qui concerne les éléments du dossier contentieux et de son suivi : caractéristiques de l'enquête, origine, état du rapport, infraction, transaction, suites pénales.

En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Durées de conservation des données dans SORA CONTENTIEUX

Résumé. L'arrêté précise les durées de conservation des données personnelles et des journaux applicatifs dans le système SORA CONTENTIEUX.

Les données d'identification des agents mentionnées au 1° de l'article 3 (Collecte de données dans le cadre du traitement SORA CONTENTIEUX) sont supprimées au départ de l'agent.
Les données personnelles de la personne physique auteur de l'infraction mentionnées au 3° de l'article 3 (Collecte de données dans le cadre du traitement SORA CONTENTIEUX) sont conservées jusqu'au classement définitif de la procédure. Les données personnelles de toutes les personnes physiques du dossier contentieux ayant fait l'objet d'une transaction acquittée ou d'une décision judiciaire définitive seront effacées lors de la validation de la date de clôture du dossier.
Les journaux applicatifs mentionnés au 2° de l'article 3 (Collecte de données dans le cadre du traitement SORA CONTENTIEUX) sont conservés pendant une durée maximale d'un an à compter du jour de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Accès restreint aux données personnelles dans le système SORA CONTENTIEUX

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles du système SORA CONTENTIEUX, selon leurs besoins professionnels.

I. - Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions et services mentionnés à l'article 1 (Autorisation d'un système informatique pour la DGCCRF) accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre.
II. - Les destinataires autorisés à recevoir communication des données personnelles contenues dans le traitement sont :
1° Les magistrats dans le cadre de l'action publique ;
2° Le Trésor public pour le paiement des transactions.

En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les usagers peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès des services concernés, qui doivent les informer de leurs coordonnées.

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès des directeurs des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la DGCCRF).
Les usagers sont informés des coordonnées du service auquel ils doivent s'adresser.

En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement des données ne s'applique pas dans ce cas spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mis en place.

En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté sur les données personnelles

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté concernant le traitement des données personnelles.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015

ARRÊTÉ du 13 janvier 2015
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Article 7
Article 8