ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mis en place.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement des données ne s'applique pas dans ce cas spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mis en place.

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En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015

Source : Légifrance