Créé le 30 janvier 2015
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
ARRÊTÉ du 13 janvier 2015
Article 7
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.