ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

Article 5

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Article 5

I. - Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions et services mentionnés à l'article 1 (Autorisation d'un système informatique pour la DGCCRF) accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre.
II. - Les destinataires autorisés à recevoir communication des données personnelles contenues dans le traitement sont :
1° Les magistrats dans le cadre de l'action publique ;
2° Le Trésor public pour le paiement des transactions.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Accès restreint aux données personnelles dans le système SORA CONTENTIEUX

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles du système SORA CONTENTIEUX, selon leurs besoins professionnels.

I. - Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions et services mentionnés à l'article 1 (Autorisation d'un système informatique pour la DGCCRF) accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre.
II. - Les destinataires autorisés à recevoir communication des données personnelles contenues dans le traitement sont :
1° Les magistrats dans le cadre de l'action publique ;
2° Le Trésor public pour le paiement des transactions.

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En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015

Source : Légifrance