ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès des directeurs des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la DGCCRF).
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En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Source : Légifrance