ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et les informations traitées concernant les agents exerçant des missions dans les services mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la DGCCRF) sont :
1° Données d'identification : nom, prénom, unité d'affectation, unité opérationnelle, service, programme LOLF auquel appartient l'agent, réseaux de compétence, profil utilisateur ;
2° En ce qui concerne les journaux applicatifs : agent ayant effectué une opération de consultation, de suppression, de création ou de modification dans SORA CONTENTIEUX impactant la gestion et le suivi des dossiers contentieux ;
3° En ce qui concerne la personne physique auteur de l'infraction : nom, nom d'épouse, prénom, fonction, date de naissance, lieu de naissance, adresse personnelle, code postal, localité, pays ;
4° En ce qui concerne la personne morale auteur de l'infraction : SIRET, raison sociale/enseigne, adresse, forme juridique, nom du responsable ;
5° En ce qui concerne les éléments du dossier contentieux et de son suivi : caractéristiques de l'enquête, origine, état du rapport, infraction, transaction, suites pénales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Données collectées pour le suivi des contentieux par la DGCCRF

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles collectées pour le suivi des contentieux par la DGCCRF, incluant les informations sur les agents, les auteurs d'infractions et les détails des dossiers.

Les données à caractère personnel et les informations traitées concernant les agents exerçant des missions dans les services mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la DGCCRF) sont :
1° Données d'identification : nom, prénom, unité d'affectation, unité opérationnelle, service, programme LOLF auquel appartient l'agent, réseaux de compétence, profil utilisateur ;
2° En ce qui concerne les journaux applicatifs : agent ayant effectué une opération de consultation, de suppression, de création ou de modification dans SORA CONTENTIEUX impactant la gestion et le suivi des dossiers contentieux ;
3° En ce qui concerne la personne physique auteur de l'infraction : nom, nom d'épouse, prénom, fonction, date de naissance, lieu de naissance, adresse personnelle, code postal, localité, pays ;
4° En ce qui concerne la personne morale auteur de l'infraction : SIRET, raison sociale/enseigne, adresse, forme juridique, nom du responsable ;
5° En ce qui concerne les éléments du dossier contentieux et de son suivi : caractéristiques de l'enquête, origine, état du rapport, infraction, transaction, suites pénales.

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En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015

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