ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

Article 2

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Article 2

I. - Ce traitement a pour objet la gestion et le suivi des contentieux à la suite d'une demande du parquet ou d'une enquête qui a débouché sur la rédaction d'un procès-verbal d'infraction.
II. - Ses principales fonctionnalités sont :
1° Enregistrer et récolter les informations permettant la gestion et le suivi des dossiers contentieux et notamment :
a) Des éléments du dossier ainsi que de l'établissement principal, du parquet et des agents verbalisateurs ;
b) De l'identité de la personne physique ou morale auteur de l'infraction ;
c) De la qualification de l'infraction ;
d) Des suites pénales ;
2° Permettre la gestion électronique de l'ensemble de la documentation (documents numérisés ou fichiers transférés) liée au traitement SORA CONTENTIEUX en vue de sa recherche et de sa consultation.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Système SORA CONTENTIEUX pour la gestion des contentieux

Résumé. Un système informatique aide à gérer les dossiers de fraudes et d'infractions, en enregistrant les informations et en permettant de consulter les documents.

I. - Ce traitement a pour objet la gestion et le suivi des contentieux à la suite d'une demande du parquet ou d'une enquête qui a débouché sur la rédaction d'un procès-verbal d'infraction.
II. - Ses principales fonctionnalités sont :
1° Enregistrer et récolter les informations permettant la gestion et le suivi des dossiers contentieux et notamment :
a) Des éléments du dossier ainsi que de l'établissement principal, du parquet et des agents verbalisateurs ;
b) De l'identité de la personne physique ou morale auteur de l'infraction ;
c) De la qualification de l'infraction ;
d) Des suites pénales ;
2° Permettre la gestion électronique de l'ensemble de la documentation (documents numérisés ou fichiers transférés) liée au traitement SORA CONTENTIEUX en vue de sa recherche et de sa consultation.

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En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015

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