ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

Article 4

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Article 4

Les données d'identification des agents mentionnées au 1° de l'article 3 (Collecte de données dans le cadre du traitement SORA CONTENTIEUX) sont supprimées au départ de l'agent.
Les données personnelles de la personne physique auteur de l'infraction mentionnées au 3° de l'article 3 (Collecte de données dans le cadre du traitement SORA CONTENTIEUX) sont conservées jusqu'au classement définitif de la procédure. Les données personnelles de toutes les personnes physiques du dossier contentieux ayant fait l'objet d'une transaction acquittée ou d'une décision judiciaire définitive seront effacées lors de la validation de la date de clôture du dossier.
Les journaux applicatifs mentionnés au 2° de l'article 3 (Collecte de données dans le cadre du traitement SORA CONTENTIEUX) sont conservés pendant une durée maximale d'un an à compter du jour de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Durées de conservation des données dans SORA CONTENTIEUX

Résumé. L'arrêté précise les durées de conservation des données personnelles et des journaux applicatifs dans le système SORA CONTENTIEUX.

Les données d'identification des agents mentionnées au 1° de l'article 3 (Collecte de données dans le cadre du traitement SORA CONTENTIEUX) sont supprimées au départ de l'agent.
Les données personnelles de la personne physique auteur de l'infraction mentionnées au 3° de l'article 3 (Collecte de données dans le cadre du traitement SORA CONTENTIEUX) sont conservées jusqu'au classement définitif de la procédure. Les données personnelles de toutes les personnes physiques du dossier contentieux ayant fait l'objet d'une transaction acquittée ou d'une décision judiciaire définitive seront effacées lors de la validation de la date de clôture du dossier.
Les journaux applicatifs mentionnés au 2° de l'article 3 (Collecte de données dans le cadre du traitement SORA CONTENTIEUX) sont conservés pendant une durée maximale d'un an à compter du jour de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015

Source : Légifrance