Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'agrément de la FNAUT

Résumé. La FNAUT obtient un agrément pour cinq ans pour défendre les droits des usagers des transports.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu les articles L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) à L. 422-3 (Application des règles européennes en matière de sécurité des produits) et R. 411-1 (Conditions d'agrément des associations de consommateurs) à R. 422-10 (Notification de décision aux organisations de consommateurs) du code de la consommation, relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2010 (Renouvellement de l'agrément de la FNAUT pour la défense des droits des usagers) portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports ;

Vu la demande déposée par l'association,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'agrément de la FNAUT

Résumé. La FNAUT obtient un renouvellement de son agrément pour défendre les droits des usagers des transports pendant cinq ans.

L'agrément de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 décembre 2014.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2015 confie à trois directeurs la tâche de veiller à son application.

La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

ARRÊTÉ du 13 janvier 2015
Article 1
Article 2