La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services)Art. L.411-1Obligation de conformité des produits et servicesLes produits et services doivent être sûrs et conformes aux règles dès leur mise en vente, et le responsable doit pouvoir prouver qu'il a vérifié cela. à L. 422-3 (Application des règles européennes en matière de sécurité des produits)Art. L.422-3Application des règles européennes en matière de sécurité des produitsLes règles européennes sur la sécurité des produits et des denrées alimentaires s'appliquent en France. et R. 411-1 (Conditions d'agrément des associations de consommateurs)Art. R.411-1Conditions d'agrément des associations de consommateursUne association de consommateurs peut obtenir l'agrément si elle existe depuis un an, agit publiquement pour défendre les consommateurs, et compte au moins 10 000 membres (ou un nombre suffisant selon son territoire). à R. 422-10 (Notification de décision aux organisations de consommateurs)Art. R.422-10Notification de décision aux organisations de consommateursLa décision est envoyée à l'organisation qui doit informer rapidement les consommateurs, et le temps pour contester commence dès cette notification. du code de la consommation, relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2010 (Renouvellement de l'agrément de la FNAUT pour la défense des droits des usagers)Renouvellement de l'agrément de la FNAUT pour la défense des droits des usagersLa FNAUT a le droit de continuer à aider les usagers des transports pendant cinq ans. portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :