Article R422-10
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de décision aux organisations de consommateurs
Résumé La décision est envoyée à l'organisation qui doit informer rapidement les consommateurs, et le temps pour contester commence dès cette notification.
Mots-clés : notification recours organisation nationale agréée consommateurs délai
La décision est notifiée à l'organisation nationale agréée de consommateurs qui en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.
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